Artke.fr » Divers » Assurance habitation : quand la compagnie peut-elle la résilier ?

Assurance habitation : quand la compagnie peut-elle la résilier ?

La résiliation d’un contrat d’assurance d’habitation intervient généralement à l’échéance chaque année. Elle peut être du fait de l’assuré comme de l’assureur, qui dans ce cas, se doit de justifier sa décision. Plusieurs autres raisons peuvent également conduire une compagnie d’assurances à résilier systématiquement un contrat d’assurance habitation avant échéance. Pour vous éviter les difficultés liées à une rupture d’assurance, voici les motifs possibles d’une résiliation de contrat avant terme.

Résiliation pour défaut de paiement de cotisation

Le code des assurances vous donne un délai de 10 jours pour régler votre prime d’assurance après échéance. Si ce n’est pas réglé pendant ce délai, l’assureur peut décider de vous relancer ou vous mettre en demeure de régler votre prime (art. L.1113-3 du code des assurances). Il suspend la garantie d’assurance dans les trente jours qui suivent cette mise en demeure et donc vous n’êtes plus couvert.

Au cas où la cotisation n’est toujours pas versée dans un délai de 40 jours après la mise en demeure, l’assureur de façon légale peut résilier le contrat. Cette résiliation n’est pas suspensive du paiement de la prime que vous devez à la compagnie.

Résiliation pour « aggravation de risque »

La compagnie d’assurance peut considérer une naissance, la réalisation d’un ravalement, un mariage, etc. comme un changement de situation. Ce qui constitue un motif valable et suffisant pour rompre votre contrat d’assurance alors qu’il court toujours. Dans ce cas, il estime que le changement intervenu dans votre vie constitue une « aggravation de risque ». La résiliation prend effet 30 jours après notification par courrier recommandé. Il vous restitue la portion de cotisation équivalant au temps pendant lequel votre habitation n’est pas couverte.

Par ailleurs, l’assureur peut ne pas procéder à une résiliation systématique. En lieu et place, il vous propose un nouveau montant de prime. Si vous acceptez la proposition, votre contrat poursuit son cours. Par contre, si vous la refusez, la rupture de contrat survient 30 jours à compter de la date la proposition d’un nouveau montant de cotisation.

Résiliation pour fausse déclaration

Avez-vous sciemment ou sans faire exprès omis de mentionner la présence d’un tableau de valeur, d’une cheminée, etc. à votre assureur ? Cette omission considérée comme une « fausse déclaration » peut légalement conduire à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation par l’assureur.

Elle intervient dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification par la compagnie. Cette dernière vous restitue la fraction de prime correspondant à la période de non-couverture de votre logement (article L.113-9 du code des assurances). Toutefois, si votre assureur considère que vous êtes de bonne foi, il pourrait vous proposer un nouveau montant de prime. Il vous reviendra d’accepter ou non cette proposition.

Résiliation pour répétition de sinistres

Bien que surprenant, une compagnie d’assurance peut mettre fin à un contrat d’assurance habitation pour répétition de sinistres. Soit elle considère que vous constituez un trop grand risque, soit que les indemnisations engendrées sont trop lourdes. La résiliation devient effective 1 mois après vous avoir fait parvenir une notification par lettre recommandée. Le code des assurances l’oblige par contre à vous retourner la fraction de prime correspondant à la période où vous n’aviez pas été couvert.